Cadre réglementaire


Des incitations législatives pour promouvoir l’investissement

Une offensive a été lancée par le gouvernement afin de promouvoir les investissements privés. Cette offensive s’appuie sur :

  • La loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé dont l’objectif est de « favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi.» Cette loi concerne les opérations relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités dans les domaines autres que les secteurs pétrolier amont, minier et gazier, ainsi que le régime général des contrats de partenariat, régis par des textes particuliers.

Grâce à cette loi, 44 entreprises ont déjà obtenu leur permis d’exploitation. Elles devraient générer plus de 23 000 emplois une fois opérationnelles.

Grâce à la loi du 18 avril 2013, les entreprises bénéficient des avantages ci-dessous pendant leur phase d’installation, qui ne peut excéder 5 ans:

  • exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
  • exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
  • exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
  • déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement ;
  • exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
  • exonération de la patente ;
  • exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ;
  • exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels ;
  • enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.

Pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix ans, en considération de la taille des investissements et des retombées économiques attendues de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges suivantes :

  • minimum de perception ;
  • impôt sur les sociétés ;
  • impôt sur les bénéfices ;
  • droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, ou à un quelconque transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ;
  • impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres à préciser dans la convention ;
  • taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun, à condition que celles-ci soient facturées à prix coûtant ;
  • impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation ;
  • droits de douane, ainsi que tous autres frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements de tous types, de matériaux de construction, d’outils, de pièces détachées, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service ;
  • droits de douane applicables à l’exportation d’équipements de construction et d’équipements des usines de transformation ;
  • tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
  • tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
  • toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers.

L’investisseur peut, en outre, bénéficier des avantages suivants :

  • le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance ;
  • l’exemption au paiement de droits, taxes, et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.

Tout investisseur peut bénéficier d’un crédit d’impôt à condition de remplir l’un des critères ci-après :

  • embaucher au moins cinq jeunes diplômés de l’Enseignement supérieur par an ;
  • lutter contre la pollution ;
  • développer des activités sportives, culturelles ou sociales ;
  • développer des activités d’intérêt public dans les zones rurales.

La loi sur les incitations à l’investissement privé est un dispositif parmi d’autres, détaillés ci-après :

  • La charte des Investissements
  • La mise en place d’institutions pour accompagner le secteur privé :
    • L’Agence de Promotion des Investissements
    • L’Agence de promotion des PME
    • Le Centre de formalités pour la création d’entreprise, guichet unique réduisant à 72 heures le temps moyen nécessaire pour créer une entreprise.
    • La loi N2013 du 18 avril 2013

Et l’arrêté du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n°2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun